Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et au cadre déontologique applicable à la profession d'expert-comptable, vous trouverez ci-dessous l'ensemble des informations relatives à l'éditeur, à l'hébergement et à l'exploitation du présent espace de communication.
Le présent site est édité par la société FIDUCYS, société d'expertise comptable inscrite au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de la région Paris Île-de-France.
FIDUCYS est une société d'expertise comptable régulièrement inscrite au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de la région Paris Île-de-France. Cette inscription, délivrée par décision du Conseil régional de l'Ordre, autorise notre société à exercer l'activité d'expertise comptable telle que définie par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, est Monsieur Daniel Vacrate, en sa qualité de gérant de la société FIDUCYS.
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Le présent site est un espace de communication d'information dédié à la réforme de la facturation électronique applicable aux entreprises françaises à compter du 1er septembre 2026 (réception) et du 1er septembre 2027 (émission).
Il a vocation à apporter à nos clients et au public visé une information utile sur les contours de la réforme, les obligations applicables selon les secteurs d'activité, ainsi que les modalités d'accompagnement proposées par notre cabinet. Les informations diffusées sont à caractère général et ne sauraient se substituer à une consultation individuelle, qui reste indispensable pour l'appréciation de chaque situation particulière.
Notre activité d'expertise comptable, ainsi que les actions de communication et de promotion qui s'y rattachent, sont strictement encadrées par le Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable (annexé au décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié). Ce code organise nos devoirs en quatre sections : devoirs généraux, devoirs envers les clients ou adhérents, devoirs de confraternité, devoirs envers l'Ordre.
En application de l'article 152 du Code de déontologie, les actions de communication et de promotion menées par notre cabinet sont mises en œuvre avec discrétion, de manière à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité, à l'honneur et à l'image de la profession, ni au secret professionnel ni à la loyauté envers les clients et les confrères.
Le contenu du présent site est conçu de manière à ne comporter aucune inexactitude, à ne pas induire le public en erreur, et à être exempt de tout élément comparatif avec d'autres professionnels ou cabinets. Aucune mention contraire à la loi n'y figure.
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Notre cabinet est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 226-13 du Code pénal et par les sections du Code de déontologie qui y font référence. Cette obligation s'applique à l'ensemble des informations dont nos collaborateurs prennent connaissance dans l'exercice de leur mission, et perdure au-delà de la fin de la relation professionnelle.
Conformément à l'article 31 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, nos actions de communication sont soumises au pouvoir de surveillance du Conseil régional de l'Ordre des Experts-Comptables de la région Paris Île-de-France.
En application de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, complété par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 et dans sa rédaction issue du décret n° 2025-483 du 30 mai 2025, FIDUCYS est titulaire d'un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble de ses travaux et activités.
Le contrat couvre l'ensemble des travaux et activités d'expertise comptable autorisés, conformément à la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, à la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, à la loi n° 2019-486 du 22 octobre 2019, au décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019, ainsi qu'aux dispositions relatives au mandat fiscal.
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