Professions de santé — Facturation électronique

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Les dates à retenir

Deux échéances structurantes pour votre établissement, à inscrire dès aujourd'hui dans votre planning.

Réception · phase 1

01.09.2026

Vous recevez les factures électroniques de vos fournisseurs sur une plateforme agréée par l'État. Vous devez avoir choisi votre PA avant cette date.

Émission · phase 2

01.09.2027

Vous émettez toutes vos factures au format électronique et transmettez vos données de ventes (caisse) à l'administration via votre plateforme.

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Qu'est-ce qui change pour mon cabinet ?

Quatre cas à distinguer selon la nature de l'acte. Vous êtes concerné, que vous soyez en libéral classique ou en micro-entrepreneur — mais les actes remboursés restent hors du dispositif.

Actes remboursés · article 261-4 du CGI

Aucun changement

Les actes remboursés par l'Assurance maladie (consultations conventionnées, actes nomenclatures…) restent hors du champ de la réforme. Pas de facturation électronique. Vous continuez comme aujourd'hui avec votre logiciel métier.

Actes hors nomenclature · clients entreprises

Factures électroniques via une PA

Pour vos prestations non remboursées facturées à des clients professionnels (entreprises, mutuelles, employeurs…), vous devrez émettre des factures électroniques via une plateforme agréée (PA, anciennement PDP).

Actes hors nomenclature · clients particuliers

Déclaration de vos recettes

Pour vos prestations non remboursées facturées à des particuliers (esthétique, confort…), vos recettes seront déclarées à l'administration (saisie manuelle ou automatique selon votre logiciel).

Vos fournisseurs · réception

Toutes vos factures arrivent sur votre PA

Dans tous les cas, vous devez être en mesure de recevoir vos factures fournisseurs sur une plateforme dès septembre 2026 (matériel médical, fournitures, prestataires…).

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La check-list en 5 étapes

Ce que vous devez faire dès maintenant pour préparer votre cabinet médical. Une étape supplémentaire par rapport aux autres secteurs : identifier vos actes hors nomenclature.

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Étape 1

Identifiez vos actes hors nomenclature

Listez tous vos actes non remboursés par l'Assurance maladie
Estimez le volume de factures aux entreprises, le cas échéant
Identifiez aussi vos contrats de remplacement et de collaboration libérale

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Étape 2

Vérifiez votre système de facturation

Contactez votre éditeur de logiciel métier (cabinet, gestion…)
Demandez la mise à jour « facturation électronique »
Si vous avez un expert-comptable, n'hésitez pas à lui en parler

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Étape 3

Choisissez votre plateforme PA

Si vous avez un expert-comptable, demandez-lui conseil — c'est votre partenaire de confiance
Privilégiez une plateforme « tout-en-un » (réception + émission)
Comparez 3 offres (prix, simplicité, assistance)

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Étape 4

Formez le personnel administratif

Prévoyez 2 h de formation par personne
Créez un mémo simple pour votre secrétariat
Distinguez clairement actes remboursés et actes hors nomenclature dans vos process

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Étape 5

Testez votre système avant l'été 2026

Faites des essais avec votre expert-comptable
Vérifiez que tout fonctionne avant l'échéance
Préparez une information pour vos clients professionnels et confrères

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Points d'attention spécifiques

Trois cas particuliers fréquents pour les professions de santé. Le troisième — la facturation entre confrères — est souvent sous-estimé.

€

Acompte reçu pour un acte hors nomenclature ?

Vous devez établir une facture d'acompte avec les montants HT et TVA, puis une facture de solde qui fait référence à la facture d'acompte (numéro et date). La base HT et la TVA de la facture finale doivent être diminuées de l'acompte déjà facturé.

!

Facturation à des entreprises ?

Vous devez choisir une plateforme agréée (PA) avant septembre 2026 et déclarer chaque encaissement sur votre plateforme. C'est notamment le cas pour vos prestations de médecine du travail, expertises, formations, consultations en entreprise.

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Facturation entre professionnels médicaux ?

Pour les contrats de remplacement et la collaboration libérale, la facturation électronique est obligatoire. Vous devez choisir une plateforme agréée (PA) avant septembre 2026, même si vous ne facturez à aucun autre client professionnel.

À noterCette obligation est souvent sous-estimée par les praticiens qui pensent ne facturer qu'à des particuliers : une seule facture à un confrère suffit à déclencher l'obligation.

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Concrètement, dans votre quotidien

Voici ce que la réforme change, vu depuis votre cabinet de santé.

Avant

Aujourd'hui, vous avez :

Encore des factures papier pour vos clients entreprises
Un classement manuel chronophage
Des risques d'erreurs de saisie
Du temps perdu en administratif
Du stockage papier à organiser
L'envoi manuel à votre expert-comptable

Après

Demain, vous gagnez :

L'automatisation totale du flux de facturation
La transmission des factures par une plateforme
Le suivi en temps réel de chaque facture
Moins d'erreurs et de litiges
Du temps gagné chaque semaine
Un archivage automatique sur 10 ans
La transmission directe à votre expert-comptable

Besoin d'aide ? Parlons-en.

Fiducys vous accompagne.

De la cartographie de votre situation au choix de la plateforme, de la formation de vos équipes au pilotage des premières factures électroniques : nous sommes à vos côtés à chaque étape.

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Choisir la meilleure solution pour votre activité

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Former le personnel de votre cabinet

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S'assurer que tout est prêt à temps

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