Fiche sectorielle nº 07

Immobilier.

Tout ce qui change pour votre activité immobilière avec la facturation électronique. Spécificité majeure : les transactions exonérées (immeubles anciens, terrains non à bâtir) restent hors champ — sauf option pour la TVA.

Voir les dates clés → La check-list en 4 étapes

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Les dates à retenir

Deux échéances structurantes pour votre établissement, à inscrire dès aujourd'hui dans votre planning.

Réception · phase 1

01.09.2026

Vous recevez les factures électroniques de vos fournisseurs sur une plateforme agréée par l'État. Vous devez avoir choisi votre PA avant cette date.

Émission · phase 2

01.09.2027

Vous émettez toutes vos factures au format électronique et transmettez vos données de ventes (caisse) à l'administration via votre plateforme.

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Qu'est-ce qui change pour mon activité ?

Quatre cas à distinguer selon la nature de l'opération immobilière. Vous êtes concerné, y compris si vous exercez selon le régime du micro-entrepreneur.

Vos clients · entreprises

Factures électroniques via une PA

Promoteurs, marchands de biens, agences traitant avec des pros, syndics… pour toute facture à un client professionnel assujetti, vous devrez émettre électroniquement via une plateforme agréée (PA, anciennement PDP).

Vos clients · particuliers

Déclaration automatique des ventes

Vos ventes aux particuliers (acquéreurs, locataires…) seront déclarées automatiquement à l'administration via votre plateforme : c'est l'e-reporting.

Transactions exonérées · spécificité immobilière

Aucune obligation, sauf option TVA

Vente d'immeubles anciens, livraisons de terrains non à bâtir… les transactions exonérées de TVA restent hors champ de la réforme — sauf si vous avez opté pour la TVA, auquel cas vous redevenez pleinement concerné.

Prestations de services · TVA encaissement

Déclaration des paiements

Honoraires d'agence, frais de gestion locative, syndic, mandats… pour ces prestations soumises à TVA, vous devrez déclarer chaque encaissement sur votre PA (sauf option à la TVA sur les débits).

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La check-list en 4 étapes

Ce que vous devez faire dès maintenant pour préparer votre activité immobilière. La cartographie de vos opérations TVA est la première étape clé.

Étape 1

Cartographiez vos opérations

Listez vos opérations soumises à la TVA et celles exonérées
Vérifiez vos options pour la TVA (immeubles anciens, terrains…)
Identifiez vos prestations de services (honoraires, syndic, gestion…)

Étape 2

Vérifiez votre logiciel de facturation

Contactez votre éditeur (logiciel comptable, gestion locative, transaction…)
Demandez la mise à jour « facturation électronique »
Si vous avez un expert-comptable, n'hésitez pas à lui en parler

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Étape 3

Choisissez votre plateforme PA

Si vous avez un expert-comptable, demandez-lui conseil — c'est votre partenaire de confiance
Privilégiez les PA recommandées pour le secteur immobilier
Comparez 3 offres (prix, simplicité, assistance)

Étape 4

Formez et testez avant l'été 2026

Prévoyez 2 h de formation par personne
Faites des essais avec des factures de test
Préparez une information pour vos clients professionnels

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Points d'attention spécifiques

Trois cas particuliers fréquents dans l'immobilier. Si l'un d'eux vous concerne, parlons-en ensemble.

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Acompte sur travaux ou transaction ?

Vous devez établir une facture d'acompte avec les montants HT et TVA, puis une facture de solde qui fait référence à la facture d'acompte (numéro et date). La base HT et la TVA de la facture finale doivent être diminuées de l'acompte déjà facturé pour éviter une majoration de la base imposable.

TVA sur encaissement : signaler chaque paiement reçu

Pour vos prestations de services (gestion locative, syndic, honoraires…), vous devrez signaler quand vous êtes payé sur votre PA afin de déclencher le paiement de la TVA — sauf option à la TVA sur les débits.

À noterUne bonne PA automatise ce signalement à partir du rapprochement bancaire. Demandez-le explicitement lors de votre choix.

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Plusieurs logiciels (transaction, gestion locative, syndic, comptabilité) ?

Tous doivent être interprétables et compatibles avec la réforme. Vérifiez chaque outil avec son éditeur, sans en oublier — y compris vos logiciels métiers spécialisés (immobilier de transaction, gestion locative, syndic).

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Concrètement, dans votre quotidien

Voici ce que la réforme change, vu depuis votre agence ou votre cabinet.

Avant

Aujourd'hui, vous avez :

Des factures papier pour vos clients entreprises
Un classement manuel chronophage
Des risques d'erreurs
Du temps perdu en administratif
Du stockage papier à organiser
L'envoi manuel à votre expert-comptable

Après

Demain, vous gagnez :

L'automatisation totale du flux de facturation
Une facture envoyée automatiquement
Un impact positif sur votre trésorerie
Moins d'erreurs
Du temps gagné chaque semaine
Un archivage automatique sur 10 ans
La transmission directe à votre expert-comptable

Besoin d'aide ? Parlons-en.

Fiducys vous accompagne.

De la cartographie de votre situation au choix de la plateforme, de la formation de vos équipes au pilotage des premières factures électroniques : nous sommes à vos côtés à chaque étape.

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Choisir la meilleure solution pour votre activité

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Former votre équipe à la nouvelle organisation

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S'assurer que tout est prêt à temps

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